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Le permis modificatif, un outils de régularisation d’un projet face à l’évolution de la norme

Le permis modificatif, un outils de régularisation d’un projet face à l’évolution de la norme – Nouvelle mise à jour 2023

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Le 14 mai 2018

Par une décision rendue le 7 mars 2018, le Conseil d’État consacre une nouvelle hypothèse de régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif (CE 7 mars 2018 n°404079).

Il est rappelé que le permis modificatif permet en principe la mise en conformité d’une opération au regard d’une règle méconnue (CE 2 fev 2004 n°238315). Le Conseil d’État juge en outre que ce permis modificatif peut permettre de faire bénéficier le projet d’une évolution de la norme intervenue après la délivrance du permis de construire initial.

Dans ce cas, le projet est régularisé sans qu’il n’ait à subir de modifications. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent alors plus être invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

Pourra cependant être invoqué le détournement de pouvoir de l’autorité à l’origine de la modification de la norme dans le cadre d’un recours contre le permis modificatif. L’intervention de cette autorité pour un motif étranger à ses attributions, aux seules fin de régularisation du projet d’aménagement, peut en effet être suspectée.

En l’espèce, le Conseil d’État a jugé que la décision portant modification du PLU intercommunal n’était pas intervenue pour un motif étranger aux attributions de la communauté de communes en matière d’aménagement et d’urbanisme.

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