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Abandon de poste : pourquoi la « présomption de démission » devrait nous inquiéter

Abandon de poste : pourquoi la « présomption de démission » devrait nous inquiéter – Nouvelle mise à jour 2023

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On vous explique pourquoi les amendements sur la présomption de démission présentés dans la loi sur la réforme de l’assurance-chômage pourraient bouleverser le code du travail et la protection des salariés.

Un cadeau fait aux patrons ou la résolution d’un problème majeur qui empêchait le bon fonctionnement des entreprises ?

Depuis quelques jours, vous avez probablement entendu parler de l’amendement sur la présomption de démission dans le cadre du projet de loi de réforme de l’assurance-chômage. Il prévoit que l’abandon de poste d’un salarié serait désormais assimilé à une démission, et a été adopté avec 219 voix en sa faveur contre 68 à l’Assemblée nationale.

En quoi consisterait cette nouvelle disposition par rapport à ce qui se fait actuellement en matière de rupture du contrat de travail ? Et pourquoi les spécialistes du droit du travail s’en inquiètent-ils autant ? On vous explique.

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Michèle Bauer (Twitter)

Un abandon de poste, c’est quoi ?

À l’heure actuelle, un abandon de poste dans le privé, c’est quand vous ne vous présentez plus à votre poste sans en avoir informé votre employeur ou que vous vous absentez « de manière prolongée ou répétée » sans invoquer de raison.

Certaines circonstances ne rentrent pas dans la catégorie de l’abandon de poste : si votre état de santé nécessite des visites régulières chez un médecin, si vous faites face au décès d’un proche, ou encore quand vous exercez votre droit de retrait (lorsque des employés estiment que leurs conditions de travail les mettent en danger et qu’ils cessent leur activité pour que leur employeur trouve des solutions).

« Il n’y a pas de liste de motifs légitimes à un abandon de poste, on procède au cas par cas », souligne auprès de Madmoizelle Me Marie-Océane Gelly, avocate en droit du travail, qui rappelle que l’abandon de poste n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, au contraire de la démission (à l’initiative de l’employé), du licenciement (à l’initiative de l’employeur) ou de la rupture conventionnelle (qui se fait d’un commun accord entre les deux parties).

Face à un abandon de poste, que peut faire l’employeur ? Il peut mettre en demeure le salarié par courrier recommandé afin de lui demander de justifier son absence. L’absence de réponse peut alors conduire au licenciement. Dans d’autres cas, il peut suspendre son contrat ainsi que le versement du salaire.

Pour Me Gelly, l’amendement qui vient d’être adopté « part du principe qu’il y a un problème dans les entreprises parce qu’il y aurait des abandons de poste qui désorganiserait l’entreprise » : « Le problème, c’est qu’il n’y a pas de statistiques officielles. »

Sans mesure précise du nombre d’abandons de poste, peut-on alors réellement d’un « phénomène », comme le prétendent certains défenseurs de l’amendement qui affirment vouloir sécuriser les très petites entreprises ?

Derrière les abandons de poste, de la souffrance au travail

À l’heure actuelle, l’abandon de poste permet de toucher une allocation chômage de la part de Pôle Emploi, contrairement à la démission, ce qui constitue justement une raison d’instaurer une présomption de démission : les conditions d’un abandon de poste seraient meilleures que celles d’une démission et certains employés en profiteraient.

« Juridiquement, ce n’est pas exact de faire le lien entre abandon de poste et bénéfice des allocations chômage », explique Marie-Océane Gelly, qui rappelle qu’un abandon de poste ne rend pas systématique un licenciement.

Elle constate dans sa pratique professionnelle que l’abandon de poste est finalement très marginal et surtout, un moyen de dernier recours :

« Le gouvernement essaie de présenter ça comme une mesure pour éviter des désorganisations des entreprises parce qu’il y aurait des abus. Mais les rares cas que je vois d’abandons de poste, ce sont des personnes qui en arrivent là parce que quelque chose ne va pas au travail, parce qu’elles sont en situation de souffrance, parce qu’il y a des manquements dans l’exécution de leur contrat.

Et surtout, ce ne sont pas des cadres sup’ : ce sont des personnes qui ont des bas salaires, qui n’ont pas accès aux informations juridiques, qui n’ont pas les moyens de se faire conseiller, et qui vont faire ça par désespoir. »

Une mesure qui pourrait donc fragiliser celles et ceux qui sont déjà en difficulté ?

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Un projet de loi « qui vise à modifier en profondeur le code du travail »

Mais ce sont aussi les termes employés qui posent problème, explique l’avocate. En effet, la démission doit résulter « d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. » Avec ce terme de présomption, cette notion est complètement remise en cause.

« Cette idée d’une présomption de démission, c’est très fort et c’est intéressant de voir qu’il n’y a pas le pendant pour les employeurs, il n’y a pas de présomption de licenciement quand un employeur a un comportement incorrect à l’égard de son salarié », constate Me Gelly.

Avec cette réforme, l’abandon de poste sera donc considéré comme une démission présumée, mais le salarié a-t-il des recours à sa disposition ? L’amendement précise qu’un salarié peut contester la rupture de son contrat en saisissant le conseil des prud’hommes, qui devra statuer dans un délai d’un mois. Tout simplement irréalisable, affirme l’avocate, pour qui ce simple délai n’est pas tenable.

« Cela traduit la méconnaissance du fonctionnement de la juridiction prud’homale. Il y a eu des réformes dans la manière de saisir le conseil des prud’hommes, ce qui fait qu’aujourd’hui c’est une juridiction qui est plus compliquée à saisir, encore une fois pour les plus précaires, les plus fragiles. Et ensuite, une fois la décision rendue, cela signifie-t-il que le salarié peut être réintégré dans l’entreprise ? Et sous quelles conditions ? »

Cette mesure, si elle devait être conservée jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi, ferait alors peser une sérieuse menace sur les droits des salariés.

« On est face à un projet de loi qui vise à modifier en profondeur le code du travail, résume Marie-Océane Gelly. « Il ne s’agit pas de modifier la convention d’assurance-chômage pour dire qu’on ne va pas indemniser les licenciements à la suite d’abandon de postes. Non, il s’agit de créer une présomption de démission, ce qui est beaucoup plus fort symboliquement et ce qui pose des questions par rapport à la notion de consentement dans le cadre des relations de travail »

En somme une pente dangereuse. Le projet de loi a été adopté ce mardi 11 octobre en première lecture ce qui signifie qu’il doit maintenant être présenté devant le Sénat à partir du 25 octobre.

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Nick Fewings via Unsplash


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